PREAMBULE
ARTICLE 1 - Commandes
ARTICLE 2 - Disponibilité
ARTICLE 3 - Tarifs
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
ARTICLE 5 - Livraisons
ARTICLE 6 - Préparation des vélos
ARTICLE 7 - Transfert de propriété - Transfert des risques
ARTICLE 8Droit de rétractation et échange
ARTICLE 9 - Responsabilité du Vendeur - Garantie
ARTICLE 10 - Archivage du contrat
ARTICLE 11 - Informatique et Libertés
ARTICLE 12 - Propriété intellectuelle
ARTICLE 13 - Droit applicable - Langue
ARTICLE 14 - Litiges
ARTICLE 15 - Acceptation de l'Acheteur
ARTICLE 16 - Conditions générales de vente de la solution Oney



PREAMBULE

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales régissent exclusivement les relations entre la société SAS ALTERMOVE, au capital de 1 225 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 518 565 940 00062, dont le siège social se situe à 10 Rue Marie Curie - 59910 Bondues, et les Clients non professionnels (ci-après le/les Client(s)) souhaitant passer commande sur le site www.altermove.com. 
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur dans les magasins ou dans d'autres circuits de distribution et de commercialisation et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les présentes conditions sont accessibles sur le site www.altermove.com. 
ALTERMOVE est l'auteur des offres proposées sur le site www.altermove.com, responsable des traitements de données personnelles et du contenu du site www.altermove.com, ci-après dénommée « Altermove » ou « Altermove.com » ou « le Vendeur ». 
Le Client déclare être majeur ou titulaire d’une autorisation parentale et avoir la capacité juridique à contracter, lui permettant ainsi d'effectuer une commande sur le site Altermove.com. 
Les Conditions Générales de Vente peuvent faire l'objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site Altermove.com au moment de la passation de commande. La date de mise en ligne des présentes conditions vaut date de mise en vigueur. Les modifications des Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement. 
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.


ARTICLE 1 – Commandes

 

1. Création compte client 
Lors de sa première commande, le Client doit préalablement créer son compte client, nécessitant la saisie obligatoire des informations suivantes : civilité, nom, prénom, adresse de facturation et de livraison, adresse e-mail et mot de passe. Ces informations sont nécessaires au traitement de la commande du Client par Altermove. Le Client renseigne également sa volonté de recevoir ou non des offres commerciales d’ALTERMOVE et/ou de ses partenaires (case à cocher prévue à cet effet). Le mot de passe est strictement personnel au Client. Lorsque le Client souhaitera accéder à ses données personnelles sur son compte client ou lorsqu’il passera une nouvelle commande, le Client aura été identifié au préalable par son identifiant et son mot de passe.

2. Choix du produit 

Il est précisé que les produits présentés sur le présent site peuvent être achetés en ligne lorsque le bouton « Ajouter au panier » est présent sur la fiche produit. Si le bouton « Ajouter au panier » n’est pas visible, vous pouvez envoyer un mail à contact@altermove.com pour connaître les disponibilités
du produit. Le Client doit sélectionner le(s) produit(s) qu’il souhaite commander ainsi que les quantités correspondantes.

3. Vérification du contenu de la sélection 
Le Client vérifie le contenu de son panier tout en gardant la possibilité de supprimer les produits qu’il a sélectionné.

4. Identification 
Dans le cas d’une première commande, le Client sera chargé de créer un compte client, conformément à l’article 1.1 des présentes Conditions Générales de Vente.
Dans le cas où le Client est déjà titulaire d'un compte, le Client s’identifie simplement à l’aide de son identifiant et son mot de passe.

5. Vérification de la commande 
La commande fera l’objet d'un récapitulatif appelé Mon Panier, consultable à tout moment et reprenant tous les éléments de la commande du Client et notamment : le contenu de la commande, son montant global TTC incluant les frais de livraison selon le mode de livraison ainsi que les adresses de livraison et de facturation si ces dernières sont différentes. Le Client pourra revenir sur sa commande, la compléter, la modifier ou l’annuler tant qu’il ne l’aura pas validée. 
Le Client choisit alors son mode de paiement et valide son choix en cliquant sur le bouton validant le paiement.
Le Client confirme son acceptation des présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case correspondante. La validation de la commande ne peut être effectuée qu’après avoir coché ladite case. 
Lorsque le Client aura validé sa commande et son mode de paiement, ladite commande ne pourra plus faire l’objet d’une modification ou d’une annulation de la part du Client. 

6. Renvoi sur le site de la Société Générale pour le paiement sécurisé (SSL) 
Le Client doit indiquer les coordonnées bancaires nécessaires au paiement, son compte est débité au moment de l’envoi de la commande. Le protocole SSL est un système de cryptage de la saisie et de la transmission des données bancaires. Lors du paiement, le Client est automatiquement redirigé vers le site du partenaire bancaire, la Société Générale. Les données bancaires ne transitent pas par le système de Altermove.com. Le Vendeur ne voit jamais les données bancaires et ne conserve à aucun moment lesdites données.

7. Accusé de réception de la commande 
Le client reçoit un e-mail récapitulant les informations relatives à sa commande dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures. Il est conseillé au Client d'imprimer et de conserver ce document. 
La commande est alors enregistrée et traitée par Altermove étant précisé que toute commande passée vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Conformément à la règlementation en vigueur, si le produit apparaît comme disponible sur le site, alors Altermove s’engage à livrer la commande dans les délais indiqués avant la validation de la commande. 

8. Confirmation de l'envoi de la commande 

Dès que la commande sera prête à être expédiée, le Client reçoit un e-mail récapitulant le contenu de sa commande et confirmant l'envoi de sa commande. Le contrat est réputé être conclu à la date de validation de la commande. 

9. Suivi de commande 
Si le client souhaite obtenir des informations sur le suivi de sa commande, il peut se reporter à son compte client Altermove, dans la rubrique "Mon Compte", sur le site www.altermove.com. Pour toute information, le Client pourra contacter le Service Clients d’Altermove à l’adresse mail suivante : contact@altermove.com ou au numéro suivant : 03 28 82 01 75.


ARTICLE 2 – Disponibilité

 

Les offres de produits et de prix sont valables aussi longtemps qu’elles sont visibles sur le site Altermove.com, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le site et qui peuvent être limitées en quantité disponibles lorsque cela est précisé. 

ARTICLE 3 – Tarifs

 

Tous nos prix sont indiqués en euros, TVA comprise (TTC), hors participation aux frais de livraison.

Les frais de livraison sont visibles avant la validation de  commande, en France métropolitaine, la livraison est offerte à partir de 75€ tous produits confondus.
Il est rappelé au Client que les livraisons en magasin sont gratuites. 

 

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

 

Article 4.1 - Paiement intégral comptant 

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : paiement par carte bancaire, chèque bancaire, virement bancaire ou PayPal.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions prévues à l’article 4 des présentes. 
> Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de l'expédition de la commande. > Les paiements par chèque doivent être accompagnés d’une copie de la pièce d’identité valable plus de trois (3) mois après la date du passage de la commande. Le chèque devra être adressé à l’ordre de Altermove. Dans le cas d'un paiement par chèque, la commande ne sera validée qu’à réception du chèque par Altermove. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande si le chèque n’a pas été réceptionné sous quinze (15) jours à compter de la validation de la commande. 
> Les paiements par virement bancaires doivent mentionner le nom du Client ainsi que le numéro de la commande.

 
> Le paiement par PayPal se fait via le compte PayPal du client selon les conditions PayPal. 
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

  

ARTICLE 5 – Livraison et réception de votre commande

 

Les produits acquis par le Client seront livrés en France métropolitaine dans le délai indiqué au moment de la validation de la commande, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet, ou auprès du magasin Altermove sélectionné par le Client.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client. 
Le Client est invité à vérifier l'état des produits livrés et à s’assurer de leur conformité avec la commande, quel que soit le mode de livraison. 
En cas de problème, le Client est vivement invité à porter toutes réserves ou réclamations de manière précise en cas de non-conformité ou vice apparent des produits livrés (ex : emballage abîmé, produits manquants, produits abîmés, non-conformité apparente, griffe, coup de cutter, humidité etc…) constaté au jour de la livraison auprès du transporteur. En l’absence de réserves précises portées sur le bon de transport, Altermove ne pourra ouvrir auprès du transporteur une réclamation, sans que cela ne préjudicie au Client consommateur.

Veillez donc à être vigilant quant à l’état du ou des produits qui composent votre commande avant le départ du transporteur, nous vous recommandons de ne pas signer le bon de livraison avant d’avoir vérifié l’ensemble de votre commande.

Vous pouvez donc, pour toute réclamation suite à une livraison nous contacter à l’adresse mail : contact@altermove.com et nous faire parvenir des photos du ou des problème(s) ainsi que le document remis par le transporteur.

 

ARTICLE 6 - Préparation des vélos (vae, speedbike, pliants)

 

Conformément au décret n° 2016-364 du 29 mars 2016 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des bicyclettes, Altermove vous livre des vélos montés à 95%.

 

{…} Extrait de l’Article 6 du décret n° 2016-364 du 29 mars 2016 :


Les bicyclettes vendues au consommateur final, louées, mises à disposition dans le cadre d'une prestation de services ou distribuées à titre gratuit par des professionnels sont montées et réglées.
Toutefois, peuvent être laissées à la charge des consommateurs les opérations suivantes :


- la pose des roues ;
- le gonflage des pneumatiques et des organes de suspension à la condition que les pompes de gonflage adaptées soient livrées avec la bicyclette ;
- le montage des pédales (avec indication de la pédale de gauche et de celle de droite) ;
- le montage sur le cadre des sous-ensembles selle-tige, potence-guidon ou des dispositifs en faisant fonction et leur réglage à la morphologie de l'utilisateur ;
- pour les bicyclettes pour jeunes enfants, la pose des stabilisateurs ;
- la mise en place des batteries nécessaires au fonctionnement de la bicyclette et de ses accessoires dans leur logement ;
- la pose des dispositifs d'éclairage et de signalisation visuelle ainsi que de l'appareil avertisseur, ceux-ci devant alors être livrés avec la bicyclette ;
- la pose des accessoires tels que porte-bagages, garde-boue, sacoches, paniers, béquille, porte-bidon, rétroviseur, porte-cartes ou compteurs ;
- la pose des dispositifs d'aide à la conduite ou à la navigation.-


Sous réserve que ces opérations :

a) Fassent l'objet d'une information précontractuelle du consommateur précisant les opérations laissées à sa charge. Il appartient aux professionnels de pouvoir apporter la preuve que cette information a été transmise au consommateur ;

b) Ne nécessitent pas l'usage d'une pompe à vélo autre qu'usuelle ou d'outils sauf à ce que ceux-ci soient livrés avec la bicyclette ;

c) Ne conduisent pas à démonter ou dérégler un élément essentiel pour la sécurité, notamment le système de freinage, la direction et la transmission de la bicyclette.

 

Altermove se réserve le droit de laisser à la charge du client la réalisation de différentes opérations si son équipe juge que le montage peut dégrader le produit pendant le transport :

  • (notamment le montage des pédales qui peut dégrader le vélo lorsqu’il est envoyé dans son carton d’origine).

  • pose du display (ou ordinateur) qui est retiré du vélo, protégé et placé dans le sac Altermove afin d’éviter tout endommagement pendant le transport.

 

Dans le cas où le client à le moindre doute sur l’installation d’un élément, il se doit de vérifier dans le manuel d’utilisation fourni ou de contacter notre équipe à l’adresse mail : contact@altermove.com. Dans le cas où le client abîmé ou cassé un élément sans avoir vérifié le manuel ou avoir contacté le service client, Altermove se réserve le droit de ne pas prendre en charge le remplacement et l’expédition de l’élément abîmé ou cassé.

ARTICLE 7 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Les produits demeurent la propriété de Altermove jusqu’au complet paiement du prix, en principal et accessoire. 
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Vendeur sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par le Client.



ARTICLE 8 -Droit de rétractation et échange

 

Article 8.1 - Conditions du droit de rétractation ou d’échange 

Le Client dispose, conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retour, pour retourner ceux-ci au Vendeur aux fins d'échange ou de remboursement. 

Le Client exerce son droit de rétractation en informant Altermove de sa décision de se rétracter par l'envoi par email (contact@altermove.com) ou courrier avant l'expiration du délai prévu ci-dessus, du formulaire de rétractation (modèle en Annexe 1) ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Altermove enverra un accusé de réception par courriel à l’adresse du Client, étant précisé que le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la formulation de sa rétractation pour retourner le produit à Altermove à ses frais.

Les produits devront ensuite être retournés, si possible dans leur emballage d'origine, en parfait état, non utilisés (les manipulations nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits commandés sont autorisées conformément à la réglementation en vigueur) et accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels et le cas échéant du formulaire de rétractation (Annexe 1) dûment complété et signé, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. A défaut, le droit de rétractation ne pourra être accordé au Client.

Le renvoi des produits est à la charge du Client.  Les articles endommagés, salis, utilisés suite à des manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien ou encore incomplets ne pourront être repris.

Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé au Client qu’aucun droit de rétractation ne sera accordé sur des produits personnalisés et/ou sur mesure. Il est rappelé en outre qu’aucune rétractation ne pourra être effectuée pour toute prestation de services dont l’exécution aura commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison de la marchandise.

Le remboursement des Produits sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la formulation par le Client de sa rétractation, sous réserve du bon retour du/des Produit(s) auprès d’Altermove, dans les conditions décrites à la présente section OU de la justification par le Client d’une preuve d’expédition de ces Produits, dans ce cas, le remboursement intervient à ce moment.


Article 8.2 - Conditions d’échange 

Le Client dispose également d’un délai de quatorze (14) jours pour demander un échange (compris dans le droit de rétractation). Le produit devra ensuite être retourné si possible dans son emballage d'origine, en parfait état, non utilisé (les manipulations nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits commandés sont autorisées conformément à la réglementation en vigueur) et accompagné de tous les accessoires et notices éventuels et le cas échéant du formulaire de rétractation (Annexe 1) dûment complété et signé, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. A défaut, le droit de rétractation ne pourra être accordé au Client. Cet échange se fait à la charge du Client. L'échange (sous réserve de disponibilité du même produit dans la même taille ou dans une taille différente lorsque cela est possible) sera effectué dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des articles retournés par l'Acheteur. Pour les produits encombrants (plus de 30 kg ou, dans le cas où la somme de la largeur, longueur et hauteur dépasse les 150 cm, ou longueur seule supérieur à 100 cm), un enlèvement à domicile sera programmé par le Vendeur, à la demande du Client.

ARTICLE 9 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

 

Article 9.1 - Responsabilité 
Les produits proposés sur le site Altermove.com sont conformes à la législation française en vigueur. Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et/ou de leur utilisation. 
Altermove conseille au Client de se reporter à la fiche produit et notamment son descriptif pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou pour obtenir des renseignements complémentaires, le Client est invité à contacter le Vendeur. 
Altermove ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant, en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. 


Article 9.2 - Garantie légale et contractuelle 

Les produits présents sur le site Altermove.com peuvent donner droit à une garantie contractuelle, dite « garantie commerciale », dont la durée est indiquée sur la fiche produit de l’article considéré.

Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

 

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, le Client doit impérativement conserver la facture d’achat du/des produit(s)


Les garanties contractuelles ne couvrent pas : - le remplacement des consommables, - l’utilisation anormale ou non conforme des produits, - les pannes liées aux accessoires (ex. câbles d’alimentation...) - les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non-conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné, - les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure, - les interventions et réparations réalisées sur le produit par des tiers. 


Toutefois, en tout état de cause, le Client bénéficie des garanties légales conformément aux dispositions indiquées ci-dessous et dans les conditions prévues par la loi.

 

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;

-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Enfin, il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Conformément à la règlementation en vigueur, les textes de loi suivants sont intégralement reproduits ci –après.

 
> Garantie légale contre les défauts de la chose vendue.  
Article 1641 du code civil :

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s’il les avait connus. 
Article 1648 alinéa 1er du code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 


> Garantie légale de conformité

 L. 217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

L. 217-5 du Code de la consommation

 

Le bien est conforme au contrat :


1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

L. 217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

L. 217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

ARTICLE 10 - Archivage du contrat

 

Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une commande d'un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le Vendeur pendant une durée de dix (10) ans. Pour accéder aux contrats archivés qu’il a souscrit, le Client devra en faire la demande au Vendeur en envoyant un courriel à l’adresse suivante contact@altermove.com ou un courrier adressé à Altermove, Service Clients, 10 rue Marie CURIE 59910 Bondues.

ARTICLE 11 - Informatique et Libertés

 

11.1. La collecte et le traitement des données personnelles des Clients du site www.altermove.com sont effectués sous la responsabilité de la Société Altermove, responsable du traitement. En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données personnelles qui sont demandées au Client sont nécessaires notamment à son identification, au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Sous réserve de l’acceptation des Clients, leurs données personnelles pourront également être utilisées par la Société Altermove à des fins de prospection commerciale. Les données personnelles devant être obligatoirement renseignées par les utilisateurs seront marquées d’une étoile. Les Clients sont informés que le défaut de réponse de leur part mettra la société Altermove dans l’incapacité de les identifier, de prendre en compte la création de leur compte client et de traiter leurs commandes. Toutes les données personnelles concernant les utilisateurs sont traitées avec la plus stricte confidentialité par la société Altermove. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site d'Altermove a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. Le Client dispose, conformément à la loi du 6 janvier 1978, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Le Client peut exercer ce droit directement en se connectant à son compte client sur le site altermove.com ou encore en adressant  un courriel à l’adresse suivante contact@altermove.com,ou un courrier adressé à : Altermove, Service Clients, 10 rue Marie Curie 59910 Bondues.  

Certains prestataires de la société ALTERMOVE assurant une prestation nécessaire à l’exécution de la commande (ex : transporteur, etc.) peuvent également être destinataires de certaines données du Client, sous réserve qu’ils soient domiciliés au sein de l’Union Européenne, qu’ils offrent des garanties de confidentialité et de sécurité et, que la donnée soit utile à la fourniture des services rendus par Altermove.

11.2. Sort des données de l’Utilisateur après son décès

Conformément aux dispositions de la loi n°2016-1321 pour une République numérique du 7 octobre 2016, toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Ces directives sont générales ou particulières. Le Client peut à ce titre communiquer à ALTERMOVE toute directive utile quant au sort de ses données après son décès. ALTERMOVE s’engage à les enregistrer et à les respecter, sous réserve de la règlementation applicable.

Le Client peut modifier ou révoquer ses directives à tout moment.

Le Client peut désigner une personne chargée de leur exécution. Celle-ci a alors qualité, lorsque la personne est décédée, pour prendre connaissance des directives et demander leur mise en œuvre. A défaut de désignation ou, sauf directive contraire, en cas de décès de la personne désignée, ses héritiers ont qualité pour prendre connaissance des directives au décès de leur auteur et demander leur mise en œuvre aux responsables de traitement concernés.

ARTICLE 12 - Propriété intellectuelle

 

Le contenu du site www.altermove.com (notamment textes, illustrations, logos, images, dessins) est la propriété du Vendeur et de ses Partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.


ARTICLE 13 - Droit applicable – Langue

 

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française.


ARTICLE 14 - Litiges

 

Conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation, Altermove garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Si vous souhaitez faire appel à un médiateur, le Client est invité à prendre contact avec le médiateur du CNPA par courrier au 50, rue Rouget de Lisle 92158 Suresnes Cedex OU par email à  contact@mediateur-cnpa.fr. Vous pouvez retrouver toutes les informations concernant le rôle du médiateur en cliquant sur le lien ci-dessous : http://www.mediateur-cnpa.fr/

A défaut de résolution amiable ou de médiation, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants les tribunaux de "Lille Métropole" ("FRANCE") seront seuls compétents pour trancher de tout lige pouvant découler du présent contrat et concernant tant la validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, ses conséquences et ses suites.

ARTICLE 15 - Acceptation de l'Acheteur

 

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander à titre professionnel sur le site Internet d’Altermove emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ANNEXE 1. MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou email). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation (reproduit ci-après) mais ce n'est pas obligatoire.

 

A l'attention de ALTERMOVE, 10 rue Marie Curie 59910 BONDUES, contact@altermove.com:

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

 

Commandé le (DATE A COMPLETER)/ Reçu le (DATE A COMPLETER) :

N° de commande :      

Nom et prénom du Client :      

 

Adresse du Client :      

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date : 

ARTICLE 16 : Conditions générales de vente de la solution Oney (Facily Pay)

Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par CB à partir de 150€ d’achats jusqu’à 6000€ avec Oney Bank

Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats de 150€ à 6000€ en 3 ou 4 fois avec votre carte bancaire.

 

Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

 

Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ».

Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.

Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.

Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank.

Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera conformément à sa politique de protection des données communiquées lors de votre souscription au 3x 4x Oney.

Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

 

Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :

- un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande correspondant à un tiers ou à un quart de la commande, auquel sont ajoutés des frais correspondants à 1,45% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,2 % pour un 4 fois (dans la limite de 10€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 20€ maximum pour un 4 fois) ;

- deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois.

• Le paiement en 3 fois à partir de 150€ d’achat et jusqu’à 2000€

Exemple : Pour un achat de 500€ effectué le 02/05/2018 vous payez un apport de 173,92€ puis 1 x 166,67€ le 02/06/2018 et 1 x 166,66€ le 02/07/2018.

Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 19,26%. Coût du financement : 7,25€ dans la limite de 10€ maximum.

• Le paiement en 4 fois à partir de 350€ d’achat et jusqu’à 6000€

Exemple : Pour un achat de 600€ effectué le 02/05/2018, vous payez un apport de 163,20€ puis 3 mensualités de 150€, le 02/06/2018, le 02/07/2018 et le 02/08/2018.

Crédit d’une durée de 3 mois au TAEG fixe de 19,61%. Coût du financement : 13,20€ dans la limite de 20€ maximum.

 

Conditions particulières pour les offres promotionnelles ponctuelles : Pour le paiement en 3 fois Sans Frais : le coût du financement est de 0% du montant total de la commande.

Exemple pour un achat de 150€, apport de 50€, puis 2 mensualités de 50€, Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€

Pour le paiement en 4 fois Sans Frais : le coût du financement est de 0% du montant total de la commande. Exemple pour un achat de 400€, apport de 100€, suivi de 3mensualités de 100€. Crédit d’une durée de 3 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement :0€

 

Oney Bank - SA au capital de 50 741 215€ - Siège social : 40 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr

Publié sur www.altermove.com le 19 décembre 2017


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