PREAMBULE
ARTICLE 1 - Commandes
ARTICLE 2 - Disponibilité
ARTICLE 3 - Tarifs
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
ARTICLE 5 - Livraisons
ARTICLE 6 - Préparation des vélos
ARTICLE 7 - Transfert de propriété - Transfert des risques
ARTICLE 8Droit de rétractation et échange
ARTICLE 9 - Responsabilité du Vendeur - Garantie
ARTICLE 10 - Archivage du contrat
ARTICLE 11 - Informatique et Libertés
ARTICLE 12 - Propriété intellectuelle
ARTICLE 13 - Droit applicable - Langue
ARTICLE 14 - Litiges
ARTICLE 15 - Acceptation de l'Acheteur





PREAMBULE

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales régissent exclusivement les relations entre la société SAS ALTERMOVE, au capital de 1 225 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 518 565 940 00062, dont le siège social se situe à 10 Rue Marie Curie - 59910 Bondues, et les Clients non professionnels (ci-après le/les Client(s)) souhaitant passer commande sur le site www.altermove.com. 
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur dans les magasins ou dans d'autres circuits de distribution et de commercialisation et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les présentes conditions
sont accessibles sur le site www.altermove.com. 
ALTERMOVE est l'auteur des offres proposées sur le site www.altermove.com, responsable des traitements de données personnelles et du contenu du site www.altermove.com, ci-après dénommée « Altermove » ou « Altermove.com » ou « le Vendeur ». 
Le Client déclare être majeur ou titulaire d’une autorisation parentale et avoir la capacité juridique à contracter, lui permettant ainsi d'effectuer une commande sur le site Altermove.com. 
Les Conditions Générales de Vente peuvent faire l'objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site Altermove.com au moment de la passation de commande. La date de mise en ligne des présentes conditions vaut date de mise en vigueur. Les modifications des Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement. 
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions
Générales de Vente.


ARTICLE 1 – Commandes

 

1. Création compte client 
Lors de sa première commande, le Client doit préalablement créer son compte client, nécessitant la saisie obligatoire des informations suivantes : civilité, nom, prénom, adresse de facturation et de livraison, adresse e-mail et mot de passe. Ces informations sont nécessaires au traitement de la commande du Client par Altermove. Le Client renseigne également sa volonté de recevoir ou non des offres commerciales d’ALTERMOVE et/ou de ses partenaires (case à cocher prévue à cet effet). Le mot de passe est strictement personnel au Client. Lorsque le Client souhaitera accéder à ses données personnelles sur son compte client ou lorsqu’il passera une nouvelle commande, le Client aura été identifié au préalable par son identifiant et son mot de passe.

2. Choix du produit 

Il est précisé que les produits présentés sur le présent site peuvent être achetés en ligne lorsque le bouton « Ajouter au panier » est présent sur la fiche produit. Si le bouton « Ajouter au panier » n’est pas visible, vous pouvez envoyer un mail à contact@altermove.com pour connaître les disponibilités
du produit. Le Client doit sélectionner le(s) produit(s) qu’il souhaite commander ainsi que les quantités correspondantes.

3. Vérification du contenu de la sélection 
Le Client vérifie le contenu de son panier tout en gardant la possibilité de supprimer les produits qu’il a sélectionné.

4. Identification 
Dans le cas d’une première commande, le Client sera chargé de créer un compte client, conformément à l’article 1.1 des présentes Conditions Générales de Vente.
Dans le cas où le Client est déjà titulaire d'un compte, le Client s’identifie simplement à l’aide de son identifiant et son mot de passe.

5. Vérification de la commande 
La commande fera l’objet d'un récapitulatif appelé Mon Panier, consultable à tout moment et reprenant tous les éléments de la commande du Client et notamment : le contenu de la commande, son montant global TTC incluant les frais de livraison selon le mode de livraison ainsi que les adresses de livraison et de facturation si ces dernières sont différentes. Le Client pourra revenir sur sa commande, la compléter, la modifier ou l’annuler tant qu’il ne l’aura pas validée. 
Le Client valide sa commande en cliquant sur Je valide mon panier. Le Client choisit alors son mode de paiement et valide son choix en cliquant sur le bouton validant le paiement.
Le Client confirme son acceptation des présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case correspondante. La validation de la commande ne peut être effectuée qu’après avoir coché ladite case. 
Lorsque le Client aura validé sa commande et son mode de paiement, ladite commande ne pourra plus faire l’objet d’une modification ou d’une annulation de la part du Client. 

6. Renvoi sur le site de la Société Générale pour le paiement sécurisé (SSL) 
Le Client doit indiquer les coordonnées bancaires nécessaires au paiement, son compte est débité au moment de l’envoi de la commande. Le protocole SSL est un système de cryptage de la saisie et de la transmission des données bancaires. Lors du paiement, le Client est automatiquement redirigé vers le site du partenaire bancaire, la Société Générale. Les données bancaires ne transitent pas par le système de Altermove.com. Le Vendeur ne voit jamais les données bancaires et ne conserve à aucun moment lesdites données.

7. Accusé de réception de la commande 
Le client reçoit un e-mail récapitulant les informations relatives à sa commande dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures. Il est conseillé au Client d'imprimer et de conserver ce document. 
La commande est alors enregistrée et traitée par Altermove qui vérifie la disponibilité du/des produit(s) commandé(s). Toute commande passée vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Conformément à la règlementation en vigueur, si le produit apparait disponbile sur le site, alors Altermove s’engage à livrer la commande dans un délai maximum de 30 jours à compter de la validation de la commande. 

8. Confirmation de l'envoi de la commande 

Dès que la commande sera prête à être expédiée, le Client reçoit un e-mail récapitulant le contenu de sa commande et confirmant l'envoi de sa commande. Le contrat est réputé être conclu à la date de validation de la commande. 

9. Suivi de commande 
Si le client souhaite obtenir des informations sur le suivi de sa commande, il peut se reporter à son compte client Altermove, dans la rubrique "Mon Compte", sur le site www.altermove.com. Pour toute information, le Client pourra contacter le Service Clients d’Altermove à l’adresse mail suivante : contact@altermove.com ou au numéro suivant : 03 28 82 01 75.


ARTICLE 2 – Disponibilité

 

Les offres de produits et de prix sont valables aussi longtemps qu’elles sont visibles sur le site Altermove.com, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le site. 
Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.  
En cas de commande d'un article qui se révélerait indisponible Altermove.com se réserve le droit d’annuler ou de proposer au Client un produit équivalent à sa commande initiale, sous réserve de l’avoir préalablement informé et de son accord préalable.

En cas de commande de plusieurs produits, si l'un des produits se révèle indisponible dans les délais annoncés précités, Altermove.com informera le Client de ce délai supplémentaire. L’ensemble de la commande ne sera traité et expédiée que lorsque l’ensemble des produits de cette commande sera disponible, sauf si le Client décide de recevoir en priorité les articles disponibles au jour de sa commande. Le Client sera alors uniquement facturé des frais de livraison annoncés au jour de la commande globale. 

Le Client a également la possibilité d’annuler partiellement ou totalement sa commande si les produits concernés sont indisponibles. Dans les deux cas, ces annulations sont possibles sous réserve d’avoir préalablement informé Altermove par téléphone ou par courriel.

ARTICLE 3 – Tarifs

 

Tous nos prix sont indiqués en euros, TVA comprise (TTC), hors participation aux frais de livraison.
Les frais de livraison sont visibles avant la validation de commande, en France métropolitaine, la livraison est offerte à partir de 75€ tous produits confondus.
Il est rappelé au Client que les livraisons en magasin sont gratuites. 

 

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

 

Article 4.1 - Paiement intégral comptant 
Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : paiement par carte bancaire, virement bancaire ou PayPal.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions prévues à l’article 4 des présentes. 
> Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de l'expédition de la commande. 
> Les paiements par virement bancaires doivent mentionner le nom du Client ainsi que le numéro de la commande. 
> Le paiement par PayPal se fait via le compte PayPal du client selon les conditions PayPal.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

  

ARTICLE 5 – Livraison et réception de votre commande

 

Les produits acquis par le Client seront livrés en France métropolitaine dans le délai indiqué au moment de la validation de la commande, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet, ou auprès du magasin Altermove sélectionné par le Client. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais prévus lors de la validation de la commande. Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la validation de la commande, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les
conditions prévues à l’article L.216-2 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé par le Client.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client. 
Le Client est invité à vérifier l'état des produits livrés et de s’assurer de leur conformité avec la commande, quel que soit le mode de livraison. Pensez donc à vérifier votre l’état de vos produits avant d’accepter la livraison.

En cas de problème, le Client est vivement invité à porter toutes réserves ou réclamations correspondantes pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés (emballage abîmé, produits manquants, produits abîmés, non-conformité apparente...), au jour de la livraison auprès du transporteur, la remarque « émettre des réserves » sur le bon de transport ou de livraison ne pourra donner lieu à aucune réclamation, indiquez clairement le ou les problèmes constaté(s) (griffe, coup de cutter, humidité etc…).

Nous mettons tout en oeuvre pour livrer votre commande dans les plus brefs délais. Si les articles sont en stock sur entrepôt, la commande sera préparée le jour même pour toute commande passée avant 12h entre lundi et vendredi sinon elle sera préparée le jour ouvré suivant.

Concernant les vélos, à la réception de la commande, le client est invité à émettre des réserves auprès du transporteur si le colis est abimé, si un ou plusieurs produits est manquant ou abimé. Le transporteur vous remettra un document qui pourra être utilisé comme preuve pour nous contacter, afin d’effectuer une réclamation auprès du transporteur et d’Altermove.
Veillez donc à être vigilant quant à l’état du ou des produits qui composent votre commande avant le départ du transporteur, ne signez pas de bon avant d’avoir vérifié l’ensemble de votre commande.
Vous pouvez donc, pour toute réclamation suite à une livraison nous contacter à l’adresse mail : contact@altermove.com et nous faire parvenir des photos du ou des problème(s) ainsi que le document remis par le transporteur.

 

ARTICLE 6 - Préparation des vélos (vae, speedbike, pliants)

 

Conformément au décret n° 2016-364 du 29 mars 2016 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des bicyclettes, Altermove vous livre des vélos montés à 95%.

 

{…} Extrait de l’Article 6 du décret n° 2016-364 du 29 mars 2016 :


Les bicyclettes vendues au consommateur final, louées, mises à disposition dans le cadre d'une prestation de services ou distribuées à titre gratuit par des professionnels sont montées et réglées.

Toutefois, peuvent être laissées à la charge des consommateurs les opérations suivantes :


- le montage des pédales (avec indication de la pédale de gauche et de celle de droite) ;
- le montage sur le cadre des sous-ensembles selle-tige, potence-guidon ou des dispositifs en faisant fonction et leur réglage à la morphologie de l'utilisateur ;
- la mise en place des batteries nécessaires au fonctionnement de la bicyclette et de ses accessoires dans leur logement ;
- la pose des dispositifs d'éclairage et de signalisation visuelle ainsi que de l'appareil avertisseur, ceux-ci devant alors être livrés avec la bicyclette ;
- pose du display (ou ordinateur) qui est retiré du vélo, protégé et placé dans le sac Altermove afin d’éviter tout endommagement pendant le transport.


Sous réserve que ces opérations :
a) Fassent l'objet d'une information précontractuelle du consommateur précisant les opérations laissées à sa charge. Il appartient aux professionnels de pouvoir apporter la preuve que cette information a été transmise au consommateur ;
b) Ne nécessitent pas l'usage d'une pompe à vélo autre qu'usuelle ou d'outils sauf à ce que ceux-ci soient livrés avec la bicyclette ;
c) Ne conduisent pas à démonter ou dérégler un élément essentiel pour la sécurité, notamment le système de freinage, la direction et la transmission de la bicyclette.

 

Altermove se réserve le droit de laisser à la charge du client différentes opérations si son équipe juge que le montage peut dégrader le produit pendant le transport :
- (notamment le montage des pédales qui peut dégrader le vélo lorsqu’il est envoyé dans son carton d’origine).
- pose du display (ou ordinateur) qui est retiré du vélo, protégé et placé dans le sac Altermove afin d’éviter tout endommagement pendant le transport.

Dans le cas où le client à le moindre doute sur l’installation d’un élément, il se doit de vérifier dans le manuel d’utilisation fournit ou de contacter notre équipe à l’adresse mail : contact@altermove.com.
Dans le cas où le client abime ou casse un élément sans avoir vérifié le manuel ou avoir contacté le service client, Altermove se réserve le droit de ne pas prendre en charge le remplacement et l’expédition de l’élément abimé ou cassé.

ARTICLE 7 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Les produits demeurent la propriété de Altermove jusqu’au complet paiement du prix, en principal et accessoire. 
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Vendeur sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par le Client.


ARTICLE 8 -Droit de rétractation et échange

 

Article 8.1 - Conditions du droit de rétractation ou d’échange 
Le Client dispose, conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retour, pour retourner ceux-ci au
Vendeur aux fins d'échange ou de remboursement. 
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, en parfait état, non utilisés et accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels et du bordereau de retour dûment complété et signé, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. A défaut, le droit de rétractation ne pourra être accordé au Client. 
Le renvoi des produits, à la charge du Client, doit être accompagné d'un bordereau de retour.  Les articles endommagés, salis, utilisés résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien ou encore incomplets ne
pourront être repris.
 
Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé au Client qu’aucun droit de rétractation ne sera accordé sur des produits personnalisés et/ou sur mesure. Il est rappelé en outre qu’aucune rétractation ne pourra être effectuée pour toute prestation de services dont l’exécution aura commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison de la marchandise.
 
La rétractation devra être impérativement et préalablement notifiée par le Client à Altermove par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@altermove.com. Le Client aura également la possibilité d’effectuer sa demande de rétractation en remplissant le formulaire de rétractation
disponible sur ce lien et en l’envoyant par courrier électronique à l’adresse suivante: contact@altermove.com. Le numéro de commande devra impérativement y être précisé.
Altermove enverra un accusé de réception par courriel à l’adresse du Client. 
Altermove transmet au Client la procédure à suivre afin d'effectuer le retour du/des Produit(s), étant entendu que le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la formulation de sa rétractation pour retourner le produit à Altermove à ses frais. 
Le remboursement des Produits sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la formulation par le Client de sa rétractation, sous réserve du bon retour du/des Produit(s) dans leur emballage d’origine et en parfait état, accompagné(s) de la facture du/des Produit(s). Les Produits utilisés, endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. 


Article 8.2 - Conditions d’échange 
Le Client dispose également d’un délai de quatorze (14) jours pour demander un échange, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine, en parfait état, non utilisés et accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels. Cet échange se fait à la charge du Client.
L'échange (sous réserve de disponibilité du même produit dans la même taille ou dans une taille différente lorsque cela est possible) sera effectué dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des articles retournés par l'Acheteur. Pour les produits encombrants (plus de 30 kg ou, dans le cas où la sommes de la largeur, longueur et hauteur dépasse les 150 cm, ou longueur seule supérieur à 100 cm), un enlèvement à domicile sera programmé par le Vendeur, à la demande du Client.

 

ARTICLE 9 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

 

Article 9.1 - Responsabilité 
Les produits proposés sur le site Altermove.com sont conformes à la législation française en vigueur.
Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et/ou de leur utilisation.
Altermove conseille au Client de se reporter à la fiche produit et notamment son descriptif pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou pour obtenir des renseignements complémentaires, le Client est invité à contacter le Vendeur. 
Altermove ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant, en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. 

Article 9.2 - Garantie légale et contractuelle 
Les produits présents sur le site Altermove.com peuvent donner droit à une garantie contractuelle, dite « garantie commerciale », dont la durée est indiquée sur la fiche produit de l’article considéré. Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, le Client doit impérativement conserver la facture
d’achat du/des produit(s). 
Les garanties contractuelles ne couvrent pas :
- le remplacement des consommables,
- l’utilisation anormale ou non conforme des produits,
- les pannes liées aux accessoires (ex. câbles d’alimentation...)
- les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non-conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné,
- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure,
- les interventions et réparations réalisées sur le produit par des tiers.

Toutefois, en tout état de cause, le Client bénéficie des garanties légales conformément aux dispositions indiquées ci-dessous et dans les conditions prévues par la loi.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.


Enfin, il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Conformément à la règlementation en vigueur, les textes de loi suivants sont intégralement reproduits ci –après.

> Garantie légale contre les défauts de la chose vendue.
Article 1641 du code civil :
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s’il les avait connus. 
Article 1648 alinéa 1er du code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

> Garantie légale de conformité
 L. 217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

L. 217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

L. 217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

L. 217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui
restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.


ARTICLE 10 - Archivage du contrat

 

Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une commande d'un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le Vendeur pendant une durée de dix (10) ans. Pour accéder aux contrats archivés qu’il a souscrits, le Client devra en faire la demande au Vendeur en envoyant un courriel à l’adresse suivante contact@altermove.com ou un courrier adressé à Altermove, Service Clients, 10 rue Marie CURIE 59910 Bondues.

ARTICLE 11 - Informatique et Libertés

 

11.1. La collecte et le traitement des données personnelles des Clients du site www.altermove.com sont effectués sous la responsabilité de la Société Altermove, responsable du traitement. En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données personnelles qui sont demandées au Client sont nécessaires à son identification, au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Sous réserve de l’acceptation des Clients, leurs données personnelles pourront également être utilisées par la Société Altermove à des fins de prospection commerciale. Les données personnelles devant être obligatoirement renseignées par les utilisateurs seront marquées d’une étoile. Les Clients sont informés que le défaut de réponse de leur part mettra la société Altermove dans l’incapacité de les identifier, de prendre en compte la création de leur compte client et de traiter leurs commandes. Toutes les données personnelles concernant les utilisateurs sont traitées avec la plus stricte confidentialité par la société Altermove. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site d'Altermove a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. Le Client dispose, conformément à la loi du 6 janvier 1978, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Le Client peut exercer ce droit directement en se connectant à son compte client sur le site altermove.com ou encore en adressant un courriel à l’adresse suivante contact@altermove.com,ou
un courrier adressé à : Altermove, Service Clients, 10 rue Marie Curie 59910 Bondues.

Certains prestataires de la société ALTERMOVE assurant une prestation nécessaire à l’exécution de la commande (ex : transporteur, etc.) peuvent également être destinataires de certaines données du Client, sous réserve qu’ils soient domiciliés au sein de l’Union Européenne, qu’ils offrent des garanties de confidentialité et de sécurité et, que la donnée soit utile à la fourniture des services rendus à XEE.

11.2. Sort des données de l’Utilisateur après son décès
Conformément aux dispositions de la loi n°2016-1321 pour une République numérique du 7 octobre 2016, toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Ces directives sont générales ou particulières. Le Client peut à ce titre communiquer à ALTERMOVE toute directive utile quant au sort de ses données après son décès. ALTERMOVE s’engage à les enregistrer et à les respecter, sous réserve de la règlementation applicable.

Le Client peut modifier ou révoquer ses directives à tout moment.

Le Client peut désigner une personne chargée de leur exécution. Celle-ci a alors qualité, lorsque la personne est décédée, pour prendre connaissance des directives et demander leur mise en œuvre. A défaut de désignation ou, sauf directive contraire, en cas de décès de la personne désignée, ses
héritiers ont qualité pour prendre connaissance des directives au décès de leur auteur et demander leur mise en œuvre aux responsables de traitement concernés.

ARTICLE 12 - Propriété intellectuelle

 

Le contenu du site www.altermove.com (notamment textes, illustrations, logos, images, dessins) est la propriété du Vendeur et de ses Partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.


ARTICLE 13 - Droit applicable – Langue

 

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française.


ARTICLE 14 - Litiges

 

Conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation, Altermove garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Si vous souhaitez faire appel à un médiateur, le Client est invité à prendre contact avec le médiateur du CNPA par courrier au 50, rue Rouget de Lisle 92158 Suresnes Cedex OU par email à  contact@mediateur-cnpa.fr. Vous pouvez retrouver toutes les informations concernant le rôle du médiateur en cliquant sur le lien ci-dessous : http://www.mediateur-cnpa.fr/

A défaut de résolution amiable ou de médiation, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants les tribunaux de "Lille Métropole" ("FRANCE") seront seuls compétents pour trancher de tout lige pouvant découler du présent contrat et concernant tant la validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, ses conséquences et ses suites.


ARTICLE 15 - Acceptation de l'Acheteur

 

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander à titre professionnel sur le site Internet d’Altermove emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.






Publié sur www.altermove.com le 10 août 2017.


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